RattachementCHAPITRE II : CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE JOUEUR
IdentifiantLEGIARTI000030684500
Texte parentLEGITEXT000041839789
Référencearticle 6 du décret n°2010-518 du 19 mai 2010 (version du 6 juin 2015)Légifrance →
1. La désactivation d'un compte joueur empêche son titulaire d'engager des mises et d'ordonner le reversement, même partiel, du solde créditeur de ce compte sur son compte de paiement.
2. Elle ne fait pas obstacle à son accès aux informations mentionnées à l'article 13.
3. Si le compte n'a pas été clôturé, l'opérateur le réactive lorsque son titulaire lui a communiqué l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 4 et le cas échéant, que la rectification prévue au même article a été réalisée.
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