Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12-5 du décret du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Eu égard à la situation sanitaire : » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « des personnes décédées » sont remplacés par les mots : « des défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès » :
5. 3° Le troisième alinéa est complété par les mots : «, à l'exclusion des soins réalisés post-mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs » ;
6. 4° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Les soins et la toilette qui ne sont pas interdits par le présent article sont pratiqués dans des conditions sanitaires appropriées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 : art. 12-5