Décret n°2020-497 du 30 avril 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2020.

TexteDécret n°2020-497 du 30 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041841111
Texte parentLEGITEXT000041841104
Référencearticle 2 du décret n°2020-497 du 30 avril 2020 (version du 1er mai 2020)Légifrance →

1. Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.

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