1. Les dispositions de l'annexe de l'article 8 du décret du 23 mars 2020 susvisé dans sa rédaction issue du 2° de l'article 1er du présent décret sont applicables à l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2020-506 du 2 mai 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 mai 2020.
TexteDécret n°2020-506 du 2 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041842759
Texte parentLEGITEXT000041842750
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