1. Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2020-506 du 2 mai 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 mai 2020.
TexteDécret n°2020-506 du 2 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041842761
Texte parentLEGITEXT000041842750
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