Ordonnance n°2020-507 du 2 mai 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 mai 2020.

TexteOrdonnance n°2020-507 du 2 mai 2020

IdentifiantLEGIARTI000041843115

Texte parentLEGITEXT000041843112

Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2020-507 du 2 mai 2020 (version du 3 mai 2020)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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