1. Peuvent également bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er, sur leur demande, les médecins exerçant une activité libérale en établissement de santé et ayant constaté une baisse d'activité, du fait des déprogrammations de soins non urgents, au cours d'une période allant du 15 octobre 2020 jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2021.
Ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 · Article
Article 1 bis
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2020.
TexteOrdonnance n°2020-505 du 2 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000042644835
Texte parentLEGITEXT000041843522
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