1. Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
Ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 3 mai 2020.
TexteOrdonnance n°2020-505 du 2 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041843528
Texte parentLEGITEXT000041843522
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