1. Le ministre chargé des pêches maritimes, les préfets des régions et les préfets de départements compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2020 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 3 mai 2020.
TexteArrêté du 29 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041843874
Texte parentLEGITEXT000041843858
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