1. Au sens du présent article et des articles suivants, le bénéficiaire de l'aide ou le demandeur de l'aide est l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 29 avril 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 mai 2020.
TexteArrêté du 29 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041843877
Texte parentLEGITEXT000041843858
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