Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041843914
Texte parentLEGITEXT000041843911
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, est inséré l'article 7-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 7-1. - Il pourra être dérogé aux dispositions des articles 6 et 7 du présent arrêté pour les garanties accordées par arrêté du ministre chargé de l'économie en application de la dernière phrase du V de l'article 6 de la loi n° 2020-289 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 23 mars 2020 : art. 7-1
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