1. A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er, l'installation nucléaire de base et son terrain d'assiette ne comportent aucune zone réglementée au titre de la radioprotection ni de zone à production possible de déchets nucléaires. Leur état, ainsi que celui des sols, est compatible avec une utilisation à des fins industrielles ou scientifiques.
Décret n°2020-499 du 30 avril 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 mai 2020.
TexteDécret n°2020-499 du 30 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041843986
Texte parentLEGITEXT000041843973
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