1. Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-517 du 4 mai 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 mai 2020.
TexteDécret n°2020-517 du 4 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041851416
Texte parentLEGITEXT000041851407
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