Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 31 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 1er est complété par les dispositions suivantes :
3. « Par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs mentionnés au I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée ne peuvent pas bénéficier des indemnités journalières mentionnées au même alinéa en cas d'arrêt de travail pour ce motif. » ;
4. 2° A l'article 2 quinquies,, après les mots : « centres ambulatoires dédiés au COVID-19 », sont ajoutés les mots : « ainsi que pour l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 : art. 1
Divisions : Art. 2 quinquies