1. Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-518 du 4 mai 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 mai 2020.
TexteDécret n°2020-518 du 4 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041851479
Texte parentLEGITEXT000041851470
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