Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe IV du code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article 164 FB :
3. a) Après les mots : « de toute nature » sont insérés les mots : « et de location des coffres-forts » ;
4. b) Après les mots : « ces comptes » sont insérés les mots : « ou ces coffres forts ».
5. 2° A l'article 164 FC :
6. a) Au premier alinéa :
7. i. Après les mots : « clôture de comptes » sont insérés les mots : « et de location des coffres-forts » ;
8. ii. Les mots : « modifications et clôtures » sont remplacés par les mots : « modifications, clôtures et locations de coffres-forts » ;
9. b) Au deuxième alinéa, après les mots : « l'existence des comptes » sont insérés les mots : « et coffres-forts ».
10. 3° A l'article 164 FD :
11. a) Au premier alinéa, après les mots : « modification de comptes » sont insérés les mots « et de location des coffres-forts » ;
12. b) Au deuxième alinéa, après les mots : « qui gère ce compte » sont insérés les mots : « ou ce coffre-fort » ;
13. c) Au troisième alinéa :
14. i. Après les mots : « désignation du compte » sont insérés les mots : « ou du coffre-fort » ;
15. ii. Avant le mot : « nature » sont insérés les mots : « et, s'il est différent, numéro international de compte bancaire (IBAN), » ;
16. d) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , éventuelle durée de location pour les coffres-forts » ;
17. e) Au cinquième alinéa :
18. i. Le mot : « les » remplace le mot : « leurs » ;
19. ii. Après le mot : « adresse » sont insérés les mots : « du titulaire du compte ou du locataire du coffre-fort ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du ou des mandataires, le cas échéant » sont insérés ;
20. f) Au septième alinéa, après le mot : « adresse » sont insérés les mots : « ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du mandataire ou des mandataires et de leur bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Divisions : Art. 164 FB ; Art. 164 FC ; Art. 164 FD