Article en vigueur depuis le 1er septembre 2020.
1. 1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.
2. 2° Pour les comptes déjà immatriculés au fichier des comptes bancaires (FICOBA) en application de l'article 1649 A du code général des impôts, les établissements procèdent à l'ajout des données prévues au présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2024.
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