Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au I :
3. a) Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 9° Les conditions dans lesquelles l'attestation mentionnée à l'article 5 est établie » ;
5. b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
6. « Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination est le Centre national de gestion, la décision fixant les modalités et règles mentionnées au présent I est prise :
7. « 1° Par le chef d'établissement pour les directeurs adjoints et les directeurs des soins ;
8. « 2° Par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les chefs des établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
9. « 3° Par le préfet du département pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° du même article 2.
10. « La décision n'est pas soumise à l'avis du comité consultatif national. » ;
11. 2° Au IV, les mots : « les comités consultatifs nationaux » sont remplacés par les mots : « le comité consultatif national ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2016-151 du 11 février 2016 : art. 7