Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 7 mai 2020 au 1er août 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2020-524 du 5 mai 2020

IdentifiantLEGIARTI000041851732

Texte parentLEGITEXT000041851703

Référencearticle 9 du décret n°2020-524 du 5 mai 2020 (version du 7 mai 2020)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique aux demandes initiales ainsi qu'aux demandes de renouvellement présentées à compter de sa date d'entrée en vigueur.

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