Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-523 du 4 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041851784
Texte parentLEGITEXT000041851761
Référencearticle 4 du décret n°2020-523 du 4 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 9 du décret du 5 juillet 2013 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 9-1.-Les candidats en situation de handicap, susceptibles de bénéficier de dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens, transmettent à l'autorité organisatrice un certificat médical dans les conditions prévues par le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 : art. 9-1
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