Article abrogé, en vigueur du 7 mai 2020 au 1er octobre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°95-979 du 25 août 1995
3. Art. 1, Art. 8, Art. 11-4, Art. 11-7
4. - Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996
5. Art. 1
6. - Décret n° 97-185 du 25 février 1997
7. Art. 1, Art. 8
8. IV. - Les dispositions des 2° à 4° du I et du 2° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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