Titre II : CONDITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT
Chapitre III : Autres conditions
IdentifiantLEGIARTI000036597134
Texte parentLEGITEXT000041852000
Référencearticle 23 du décret n°2018-90 du 13 février 2018 (version du 15 février 2018)Légifrance →
1. L'ensemble des pièces permettant de justifier le respect des conditions fixées aux articles 9 à 22 est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
2. Un dossier est constitué pour chaque établissement, qu'il appartienne ou non à un groupement d'établissements.
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