RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000036597103
Texte parentLEGITEXT000041852000
Référencearticle 29 du décret n°2018-90 du 13 février 2018 (version du 15 février 2018)Légifrance →
1. Les agréments en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent valides jusqu'au 31 août 2018 et prennent fin à cette date.
2. En vue de leur agrément pour délivrer une formation en chiropraxie à compter de la rentrée de septembre 2018, les établissements agréés à la date de publication du présent décret ou qui effectuent une première demande d'agrément adressent un dossier de demande d'agrément, dans les conditions prévues par le présent décret, entre le 1er mars 2018 et le 30 avril 2018.
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