Décret n°2018-90 du 13 février 2018 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 15 février 2018.

TexteDécret n°2018-90 du 13 février 2018

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000036597105

Texte parentLEGITEXT000041852000

Référencearticle 30 du décret n°2018-90 du 13 février 2018 (version du 15 février 2018)Légifrance →

1. La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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