RattachementTitre Ier : PROCÉDURE D'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION EN CHIROPRAXIE
IdentifiantLEGIARTI000036597087
Texte parentLEGITEXT000041852000
Référencearticle 5 du décret n°2018-90 du 13 février 2018 (version du 15 février 2018)Légifrance →
1. I. - La décision d'agrément précise :
2. 1° Le numéro de la décision d'agrément ;
3. 2° L'identité de la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement de formation en chiropraxie ;
4. 3° Le nom complet de l'établissement de formation ainsi que l'adresse de son siège ;
5. 4° L'adresse des locaux permanents d'enseignement en chiropraxie de l'établissement de formation si elle diffère de l'adresse du siège ;
6. 5° Le nombre maximum d'étudiants que l'établissement est autorisé à accueillir par année de formation aux termes de l'article 24 du présent décret ;
7. 6° La date d'effet et la durée d'agrément.
8. La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République française.
9. II. - Le numéro de la décision d'agrément est mentionné sur tout document et support de communication de l'établissement.
10. III. - La liste des établissements agréés est publiée sur le site officiel du ministère de la santé.
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