1. L'aide exceptionnelle de solidarité prévue par le présent décret est à la charge de l'Etat. Elle est versée directement aux foyers des bénéficiaires par les organismes débiteurs des prestations mentionnées à l'article 1er.
Décret n°2020-519 du 5 mai 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 mai 2020.
TexteDécret n°2020-519 du 5 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041853076
Texte parentLEGITEXT000041853051
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