Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 16 septembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° de l'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° Pour élever un enfant âgé de moins de douze ans ;
4. « 1° bis Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ; »
5. 2° Au premier alinéa de l'article 48-1, les mots : « au titre des 1° et 2° de l'article 47 » sont remplacés par les mots : « au titre des 1° bis et 2° de l'article 47 » ;
6. 3° Après l'article 48-2, il est inséré un article 48-3 ainsi rédigé :
7. « Art. 48-3.-Les droits à avancement conservés en application du deuxième alinéa de l'article 51 et de l'article 54 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade. » ;
8. 4° L'article 49 est ainsi modifié :
9. a) Au premier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
10. b) Au cinquième alinéa, les mots : « aux 1° et 2° de l'article 47 » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 1° bis et 2° de l'article 47 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 : art. 47, art. 48-1, art. 49
A créé :
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 : art. 48-3