Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 13 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° de l'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° Pour élever un enfant âgé de moins de douze ans ;
4. « 1° bis Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ; »
5. 2° Au quatrième alinéa de l'article 24, les mots : « dans les cas mentionnés aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions ci-dessus » ;
6. 3° Au premier alinéa de l'article 25-1, les mots : « au titre des 1° et 2° de l'article 24 » sont remplacés par les mots : « au titre des 1° bis et 2° de l'article 24 » ;
7. 4° Après l'article 25-2, il est inséré un article 25-3 ainsi rédigé :
8. « Art. 25-3.-Les droits à avancement conservés en application du deuxième alinéa de l'article 72 et de l'article 75-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 : art. 24, art. 25-1
A créé :
- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 : art. 25-3