Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 13 octobre 1988 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 33, les mots : « au sens du b de l'article 31 » sont remplacés par les mots : « au sens du 2° de l'article 31 » ;
3. 2° Les a et b de l'article 34 sont remplacés par les dispositions suivantes :
4. « 1° Pour élever un enfant âgé de moins de douze ans ;
5. « 1° bis Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
6. « 2° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu'il est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné de l'établissement qui emploie le fonctionnaire. » ;
7. 3° Le premier alinéa de l'article 36-1 est ainsi modifié :
8. a) Les mots : « dans les conditions prévues au 2° de l'article 31 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 31 » ;
9. b) Les mots : « au titre des a et b de l'article 34 » sont remplacés par les mots : « au titre des 1° bis et 2° de l'article 34 » ;
10. 4° Après l'article 36-2, il est inséré un article 36-3 ainsi rédigé :
11. « Art. 36-3.-Les droits à avancement conservés en application du deuxième alinéa de l'article 62 et de l'article 64-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 : art. 36-3
A modifié :
- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 : art. 33, art. 34, art. 36-1