Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041855212
Texte parentLEGITEXT000041855201
Référencearticle 7 de l'arrêté du 5 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 10 de l'arrêté du 26 mars 2013 susvisé, il est inséré un article 10.1 ainsi rédigé :
2. « Art. 10.1.-Circonstances exceptionnelles.
« Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les personnels navigants soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 26 mars 2013 : art. 10-1
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