Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 10 de l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif à la formation des instructeurs de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM), il est inséré un article 10.1 ainsi rédigé :
2. « Art. 10.1.-Circonstances exceptionnelles. « Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les personnels navigants soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 24 novembre 2017 : art. 10-1