Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'annexe de l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle, à la rubrique « Défense », les mots : « ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « ingénieurs civils de la défense ».
2. II.-A l'annexe du décret du 23 décembre 2006 susvisé, dans la rubrique « Ministère de la défense », les mots : « ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « ingénieurs civils de la défense ».
3. III.-Le décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
4. 1° A l'article 3 et au i du a du 3° de l'article 12, les mots : « ingénieurs d'études et de fabrications » sont remplacés par les mots : « ingénieurs civils de la défense » ;
5. 2° Au 1° de l'article 6 et au b du 3° de l'article 12, les mots : « ingénieur d'études et de fabrications » sont remplacés par les mots : « ingénieur civil de la défense ».
6. IV.-Le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
7. 1° Au a du 2° de l'article 4 et au 2° de l'article 8, les mots : « ingénieurs d'études et de fabrications » sont remplacés par les mots : « ingénieurs civils de la défense » ;
8. 2° Au a du 2° de l'article 8, les mots : « ingénieur d'études et de fabrications » sont remplacés par les mots : « ingénieur civil de la défense ».
9. V.-A l'annexe du décret du 5 mars 2010 susvisé portant « Tableaux de correspondance », dans la rubrique « Corps de catégorie A », les mots : « ingénieur d'études et de fabrications » et les mots : « ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications » sont remplacés respectivement par les mots : « ingénieur civil de la défense » et les mots : « ingénieur civil divisionnaire de la défense ».
10. VI.-Au 1° de l'article 4 du décret du 22 août 2014 susvisé, les mots : « ingénieurs divisionnaires d'études et de fabrications » sont remplacés par les mots : « ingénieurs civils divisionnaires de la défense ».
11. VII.-Le décret du 15 février 2017 susvisé est ainsi modifié :
12. 1° A l'article 83 et dans le tableau de l'article 86, les mots : « ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications » sont remplacés par les mots : « ingénieur civil divisionnaire de la défense » ;
13. 2° A l'article 84, les mots : « ingénieurs d'études et de fabrications » sont remplacés par les mots : « ingénieurs civils de la défense » ;
14. 3° A l'article 86, y compris dans son tableau, les mots : « ingénieurs divisionnaires d'études et de fabrications » sont remplacés par les mots : « ingénieurs civils divisionnaires de la défense » et les mots : « grade d'ingénieur d'études et de fabrications hors classe » sont remplacés par les mots : « grade d'ingénieur civil de la défense hors classe ».
15. VIII.-Au 1° de l'article 4 du décret du 28 décembre 2018 susvisé, les mots : « ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « ingénieurs civils de la défense ».
16. IX.-Dans tous les autres textes réglementaires, les références au corps des ingénieurs d'études et de fabrications sont remplacées par des références au corps des ingénieurs civils de la défense et les références aux ingénieurs d'études et de fabrications, aux ingénieurs divisionnaires d'études et de fabrications et aux ingénieurs d'études et de fabrications hors classe ainsi qu'à chacun de ces grades sont remplacées respectivement par des références aux ingénieurs civils de la défense, aux ingénieurs civils divisionnaires de la défense et aux ingénieurs civils de la défense hors classe ainsi qu'aux grades correspondants.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 : art. 4, art. 8
- DÉCRET n° 2014-970 du 22 août 2014 : art. 4
- Décret n° 2018-1290 du 28 décembre 2018 : art. 4
- Arrêté du 7 janvier 2014 : art. 5
- Décret n° 2010-234 du 5 mars 2010 : art. null
- Décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 : art. 3, art. 12, art. 6
- Arrêté du 21 décembre 1989 Art. 1 -Arrêté du 7 mars 2000 Art. Annexe -Arrêté du 29 juin 2009 Art. 4 -Arrêté du 18 août 2011 Art. 1, Art. 4 -Arrêté du 7 août 2012 Art. 4 -Arrêté du 7 août 2012 Art. 4 -ARRÊTÉ du 16 juin 2014 Art. 8 -ARRÊTÉ du 16 juin 2014 Art. 9 -Arrêté du 27 décembre 2016 Art. Annexe 1 -Arrêté du 19 octobre 2017 Art. 1 -Décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 Art. Annexe 3 -Arrêté du 10 août 2007 -Arrêté du 18 août 2011 -Arrêté du 7 août 2012 -ARRÊTÉ du 16 juin 2014 -Arrêté du 23 octobre 2007 Art. 3
- Décret n° 89-754 du 18 octobre 1989 -Décret n° 89-755 du 18 octobre 1989 -Décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 -Arrêté du 10 août 2007 -Arrêté du 18 mai 2006 Art. 2 -Arrêté du 30 mai 2011 Art. 1 -Arrêté du 7 août 2012 Art. 2 -Arrêté du 7 janvier 2014 Art. 5 -Arrêté du 28 décembre 2017 Art. 21 -Arrêté du 7 août 2012 Art. Annexe I, Art. Annexe II -Arrêté du 28 décembre 2017 Art. 3
- Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 Art. 15-2 -Décret n° 89-754 du 18 octobre 1989 Art. 1er -Arrêté du 10 août 2007 Art. 2 -Arrêté du 18 août 2011 Art. 3 -Arrêté du 7 août 2012 Art. 4, Art. 5 -ARRÊTÉ du 16 juin 2014 Art. 1, Art. null
- Code de la propriété intellectuelle
Divisions : Art. Annexe art. R611-14-1 - Décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 : art. ANNEXE