1. La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-531 du 6 mai 2020 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 9 mai 2020.
TexteDécret n°2020-531 du 6 mai 2020
RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000041858986
Texte parentLEGITEXT000041858941
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