Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-531 du 6 mai 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
IdentifiantLEGIARTI000041858970
Texte parentLEGITEXT000041858941
Référencearticle 4 du décret n°2020-531 du 6 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3 du même décret, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 3-1.-Le nombre de postes offerts au concours externe, au concours interne et au troisième concours est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.
« Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours externe et interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des postes offerts à l'ensemble de ces deux concours.
« Lorsque, au titre d'une même année, est également organisé un troisième concours, le nombre de postes offerts à ce concours ne peut excéder 20 % du nombre total des postes offerts à l'ensemble de ces concours.
« Les postes offerts à l'un des trois concours et non pourvus peuvent être reportés, par spécialités, sur les autres concours ouverts. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 : art. 3-1
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