1. Dans le respect des compétences des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le représentant de l'Etat y est habilité à adapter les dispositions mentionnées aux articles 9 et 10 lorsque les circonstances locales l'exigent.
Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2020 au 12 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-545 du 11 mai 2020
RattachementChapitre 4 : Dispositions concernant les établissements recevant du public, les établissements d'accueil des enfants, les établissements d'enseignement scolaire et supérieur ainsi que la tenue des concours et examens
IdentifiantLEGIARTI000041859114
Texte parentLEGITEXT000041859063
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