Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2020 au 12 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-545 du 11 mai 2020
RattachementChapitre 8 : Dispositions funéraires
IdentifiantLEGIARTI000041859134
Texte parentLEGITEXT000041859063
Référencearticle 23 du décret n°2020-545 du 11 mai 2020 (version du 11 mai 2020)Légifrance →
1. Eu égard à la situation sanitaire :
2. 1° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès ;
3. 2° Les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l'objet d'une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts, à l'exclusion des soins réalisés post-mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs.
4. Les soins et la toilette qui ne sont pas interdits par le présent article sont pratiqués dans des conditions sanitaires appropriées.
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