1. La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 · Article
Article 28
Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2020 au 12 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-545 du 11 mai 2020
RattachementChapitre 8 : Dispositions funéraires
IdentifiantLEGIARTI000041859144
Texte parentLEGITEXT000041859063
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