Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-544 du 9 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041859978
Texte parentLEGITEXT000041859970
Référencearticle 1 du décret n°2020-544 du 9 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 29 décembre 2015 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
2. « La commission administrative spéciale peut, en tant que de besoin, se réunir et procéder aux différentes opérations prévues à l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 par voie de visioconférence ou de télécommunication dans des conditions permettant l'identification et la participation effective de ses membres ainsi que la bonne communication des documents qui leur sont nécessaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2015-1922 du 29 décembre 2015 : art. 5
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