1. Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2020-544 du 9 mai 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 mai 2020.
TexteDécret n°2020-544 du 9 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041859984
Texte parentLEGITEXT000041859970
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