Arrêté du 31 mars 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 mai 2020.

TexteArrêté du 31 mars 2020

IdentifiantLEGIARTI000041860251

Texte parentLEGITEXT000041860245

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 mars 2020 (version du 9 mai 2020)Légifrance →

1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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