1. Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-536 du 7 mai 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 mai 2020.
TexteDécret n°2020-536 du 7 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041860710
Texte parentLEGITEXT000041860687
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