RattachementTitre Ier : DU CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
IdentifiantLEGIARTI000041862347
Texte parentLEGITEXT000041862334
Référencearticle 1 du décret n°2020-537 du 7 mai 2020 (version du 9 mai 2020)Légifrance →
1. Les missions et les pouvoirs dévolus à l'autorité administrative en vertu des premier et troisième alinéas du IX de l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 et du deuxième alinéa de l'article 4 et de l'article 6 du présent décret sont exercés par une mission du Contrôle général économique et financier désignée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
2. La préfecture compétente pour accomplir les missions prévues aux articles 2 et 4 du présent décret est celle du département dans le ressort duquel le fonds de pérennité a son siège.
3. La préfecture adresse les documents et informations dont elle est destinataire en vertu de l'article 177 de la loi du 22 mai 2019 susvisée et du présent décret à la mission du Contrôle général économique et financier mentionnée au premier alinéa du présent article dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle les a reçus.
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