1. La dissolution du fonds de pérennité fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, aux frais du fonds. En cas de dissolution statutaire, cette publication incombe au conseil d'administration du fonds. En cas de dissolution judiciaire, elle incombe au liquidateur désigné par l'autorité judiciaire.
Décret n°2020-537 du 7 mai 2020 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 9 mai 2020.
TexteDécret n°2020-537 du 7 mai 2020
RattachementTitre III : DE LA DISSOLUTION DU FONDS DE PÉRENNITÉ
IdentifiantLEGIARTI000041862366
Texte parentLEGITEXT000041862334
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