Décret n°2020-537 du 7 mai 2020 · Article

Article 10-1

Article en vigueur depuis le 30 mai 2021.

TexteDécret n°2020-537 du 7 mai 2020

RattachementTitre III : DE LA DISSOLUTION DU FONDS DE PÉRENNITÉ

IdentifiantLEGIARTI000043559556

Texte parentLEGITEXT000041862334

Référencearticle 10-1 du décret n°2020-537 du 7 mai 2020 (version du 30 mai 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du III de l'article 2 peuvent être modifiées par décret.

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