Décret n°2020-537 du 7 mai 2020 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 9 mai 2020.

TexteDécret n°2020-537 du 7 mai 2020

RattachementTitre III : DE LA DISSOLUTION DU FONDS DE PÉRENNITÉ

IdentifiantLEGIARTI000041862367

Texte parentLEGITEXT000041862334

Référencearticle 11 du décret n°2020-537 du 7 mai 2020 (version du 9 mai 2020)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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