1. Dans les limites et conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, les régies mentionnées à l'article 1er sont créées par décision de l'ordonnateur de l'établissement.
Décret n°2020-542 du 7 mai 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mai 2020.
TexteDécret n°2020-542 du 7 mai 2020
RattachementChapitre Ier : Organisation des régies
IdentifiantLEGIARTI000041862792
Texte parentLEGITEXT000041862783
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