RattachementChapitre Ier : Organisation des régies
IdentifiantLEGIARTI000046799931
Texte parentLEGITEXT000041862783
Référencearticle 3 du décret n°2020-542 du 7 mai 2020 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 et des articles 4 et 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé sont applicables aux régies mentionnées à l'article 1er.
2. Les fonctions de régisseurs ne peuvent être assurées par un agent ayant la qualité d'ordonnateur ou disposant d'une délégation à cet effet, sauf dérogation fixée par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.
Nota : Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
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