Décret n°2020-542 du 7 mai 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 mai 2020.

TexteDécret n°2020-542 du 7 mai 2020
Rattachement
Section 1 : Régies de recettes
  1. Chapitre II : Fonctionnement des régies
  2. Section 1 : Régies de recettes
IdentifiantLEGIARTI000041862796
Texte parentLEGITEXT000041862783
Référencearticle 4 du décret n°2020-542 du 7 mai 2020 (version du 11 mai 2020)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 7 à 9 du décret du 26 juillet 2019 précité sont applicables aux régies mentionnées à l'article 1er.

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