1. Les dispositions de l'article 14, des I et II de l'article 15 et de l'article 16 du décret du 26 juillet 2019 précité sont applicables aux régies mentionnées à l'article 1er.
Décret n°2020-542 du 7 mai 2020 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 11 mai 2020.
TexteDécret n°2020-542 du 7 mai 2020
Rattachement
Section 3 : Dispositions communes
- Chapitre II : Fonctionnement des régies
- Section 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000041862800
Texte parentLEGITEXT000041862783
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