1. Pour les régies créées avant la publication du présent décret, celui-ci entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant cette publication.
Décret n°2020-542 du 7 mai 2020 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 11 mai 2020.
TexteDécret n°2020-542 du 7 mai 2020
Rattachement
Section 4 : Dispositions diverses et transitoires
- Chapitre II : Fonctionnement des régies
- Section 4 : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000041862802
Texte parentLEGITEXT000041862783
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